Code de la construction et de l'habitation

Article R311-60

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. › Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. › Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction :

-de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;

-de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 311-58.

Pour aller plus loin

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