Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Code de la construction et de l'habitation
Article R443-9-4
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. › Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.