Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.
Code de la construction et de l'habitation
Article D391-9
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. › Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
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