Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article D. 331-12.
Code de la construction et de l'habitation
Article D391-8
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. › Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
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