Code de la construction et de l'habitation

Article D391-7

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. › Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

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