Code de la construction et de l'habitation

Article D391-5

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. › Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article D. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article D. 331-8.

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