Code de la construction et de l'habitation

Article R422-11

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

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