Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019

Relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré

Signé le: 3 septembre 2019
Publié au: JORF n°0206 du 5 septembre 2019
NOR: LOGL1901384D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Annexe I à l'article R422-10
Annexe II à l'article R422-10

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R422-10
R422-11
R422-12

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L225-1
L228-24
L232-11

Code de la construction et de l'habitation

L365-2
L411-2
L422-4
L423-5
L443-15
L481-1
R422-17

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.