JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe.
Tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Ressort du tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal judiciaire.
Guyane.
Tribunal judiciaire de Cayenne.
Le département.
Martinique.
Tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Le département.
Mayotte
Tribunal judiciaire de Mamoudzou
Le département
Réunion.
Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Ressort du tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal judiciaire.