Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019

Pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Signé le: 30 août 2019
Publié au: JORF n°0203 du 1 septembre 2019
NOR: JUSB1917645D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

R421-14

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

R1523-3

Code de l'environnement

Code forestier

R161-5

Code pénal

R711-3

Code des procédures civiles d'exécution

Code rural et de la pêche maritime

R751-162

Code de la sécurité sociale

R652-25

Code de l'urbanisme

R610-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code du travail

R1422-4

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-15.682CassationLe point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de…

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