Code de l'environnement

Article L229-19

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre › Sous-section 4 : Dispositions diverses

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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