Code de l'environnement

Article L222-1 A

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre II : Planification › Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie › Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.