Code de l'environnement

Article L541-15-6-2

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

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