Code de l'environnement
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Pour aller plus loin