Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.
Code rural et de la pêche maritime
Article L471-7
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre VII : Location de jardins familiaux.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.