Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
Prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Signé le
- 18 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0218 du 19 septembre 2019
- NOR
- JUSB1917648R
- Dans Loilà
- 215 articles · 6 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
- Art. 21-7
- Art. 26
- Art. 26-2
- Art. 26-3
- Art. 29-1
- Art. 31
- Art. 31-1
- Art. 31-2
- Art. 33-1
- Art. 50
- Art. 54
- Art. 61-6
- Art. 89
- Art. 122
- Art. 156
- Art. 171-4
- Art. 177
- Art. 316-1
- Art. 316-3
- Art. 318-1
- Art. 378-1
- Art. 381-2
- Art. 386
- Art. 387-5
- Art. 412
- Art. 413-8
- Art. 422
- Art. 481
- Art. 511
- Art. 641
- Art. 727-1
- Art. 788
- Art. 815-5-1
- Art. 815-11
- Art. 985
- Art. 1007
- Art. 1387-1
- Art. 1391
- Art. 1512
- Art. 1873-10
- Art. 2490
Code de commerce
Code de la consommation
Code de la construction et de l'habitation
Code de l'environnement
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 23-70.020Avis sur saisineLorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.483QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par…
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-16.833RejetEst illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- Cons. const., 16 avril 2021, n° 2021-898Non conformité totale
- Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-23.695Cassation sans renvoiEn application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris…
- Cass. avis, 18 février 2021, n° 20-70.006Avis sur saisineL'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de se faire représenter ou…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.