Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 6-1 A

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.