Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 6
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Jurisprudence
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