Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 4
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-11.700Cassation partielleLe paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 1 juin 2022, n° 21-16.232Cassation partielleLors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénationLire la décision
- Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021, n° 20-16.334Cassation partielleEn cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, n° 18-10.214CassationLa circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des…Lire la décision
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Questions liées
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