Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 5
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-16.777RejetL'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-17.045Cassation partielleL'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et tout…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 février 2019, n° 17-31.101Cassation partielleL'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, n° 17-14.168RejetLe juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de divisionLire la décision
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