Jurisprudence de l’article 43 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

8 décisions de justice · 2018–2024 · 3e chambre civile 7, 1re chambre civile 1

1. Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 22-22.6493e chambre civile · Rejet · PubliéL'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
2. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.0363e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le…
3. Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-17.9961re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en…
4. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-17.0453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire…
5. Cass. civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-22.4413e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne…
6. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-17.3343e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEst contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents
7. Cass. civ. 3e, 7 février 2019, n° 17-31.1013e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux…
8. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.0723e chambre civile · Cassation · PubliéLa division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires