Jurisprudence de l’article L253-7 du Code rural et de la pêche maritime

55 décisions de justice · 2019–2024 · 6ème chambre 19, 3ème - 8ème chambres réunies 9, 3ème chambre 9

  1. CE, 22 octobre 2021, n° 4426203ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 22 octobre 2021, n° 4402103ème - 8ème chambres réunies ·
  3. CE, 26 juillet 2021, n° 4399023ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
  5. CE, 1 juillet 2021, n° 4513623ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 19 avril 2021, n° 450989Juge des référés ·
  7. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA005016ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  8. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002646ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  9. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002536ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  10. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002426ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  11. CE, 31 décembre 2020, n° 4392533ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS…
  12. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX02681, 18BX028754ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts.
  13. CAA Bordeaux, 4 juin 2020, n° 20BX004933ème chambre (Juge unique) · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  14. CE, 15 mai 2020, n° 440346Juge des référés ·
  15. CE, 15 mai 2020, n° 440211Juge des référés ·
  16. CAA Marseille, 29 avril 2020, n° 20MA00835Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  17. CAA Nancy, 10 avril 2020, n° 20NC004874ème chambre ·
  18. CE, 10 mars 2020, n° 438592Juge des référés ·
  19. CE, 14 février 2020, n° 437814Juge des référés ·
  20. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038336ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…