Code rural et de la pêche maritime

Article R528-12

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole › Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole › Sous-section 2 : Fonctionnement

Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.

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