Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019
Relatif à la coopération agricole
- Signé le
- 5 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0259 du 7 novembre 2019
- NOR
- AGRT1923126D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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