Jurisprudence de l’article R662-3 du Code de commerce

17 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 13, Chambre sociale 3, 2e chambre civile 1

1. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à…
2. Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève de la…
3. Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.5812e chambre civile · Cassation · Publié1. En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. En examinant d'office, y compris dans la phase de la vérification d'une créance, la…
4. Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la…
5. Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 632, I, et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur,…
6. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-19.313Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la…
7. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance,…
8. Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-25.522Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les…
9. Cass. soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197Chambre sociale · Rejet · PubliéL'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et…
10. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.469Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement…
11. Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéConstitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail. Dès lors, la…
12. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En…
13. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, au sens de l'article R. 662-3 du…
14. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAyant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit…
15. Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.589Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 624-17 du code commerce, à défaut d'acquiescement par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi d'une action en revendication que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l'exclusion de toute autre personne, que ce soit par…
16. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.196Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause…
17. Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence…