Code de la sécurité sociale

Article R766-38

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre VI : Assurés résidant à l'étranger › Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger › Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

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