Code de la consommation

Article R313-33

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 8 : Procédure

Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

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