Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.
Code du travail
Article R6351-7-1
Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre V : Organismes de formation › Chapitre Ier : Déclaration d'activité › Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
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