Code de la santé publique

Article R4126-28

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VI : Procédure disciplinaire › Section 6 : Jugement › Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 23 décembre 2024, n° 46914154-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION PORTANT SUR LES SEULS ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UNE PARTIE (ART. R. 613-1-1 DU CJA) – FACULTÉ D’EN FAIRE APPLICATION AUX ÉLÉMENTS OU…Lire la décision

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