Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.
Code de la santé publique
Article R4126-31
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VI : Procédure disciplinaire › Section 6 : Jugement › Sous-section 3 : Décision
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CE, 4 décembre 2024, n° 46653654-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECTIFICATION D'OFFICE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE (ART. R. 741-11 DU CJA) – CHAMP – EXCLUSION – RECTIFICATION DE L’OMISSION DU VISA D’UNE NOTE DE DÉLIBÉRÉ DONT AUCUN AUTRE ÉLÉMENT NE PERMET D’ATTESTER QUE LA…Lire la décision
- CE, 29 juin 2022, n° 442685Lire la décision
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