Code de l'éducation

Article R425-19

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre II : Les collèges et les lycées. › Chapitre V : Les lycées de la défense. › Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.

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