Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
Code de l'urbanisme
Article L142-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale › Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT03025Lire la décision
- CE, 28 septembre 2022, n° 439596Lire la décision
- CE, 15 novembre 2021, n° 431323Lire la décision
- CE, 10 décembre 2020, n° 417793Lire la décision
- CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT02099Lire la décision
- CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT03082Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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