Jurisprudence de l’article L423-1 du Code de l'urbanisme

54 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 4ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 6

1. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
4. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA010861ère chambre · 54-04-03-01 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des mémoires et pièces. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
5. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL000194ème chambre ·
6. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT019935ème chambre ·
7. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
8. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL216664ème chambre ·
9. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA014311ère chambre ·
10. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
11. CE, 30 avril 2024, n° 46195810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE DE NAÎTRE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION – 2) DEMANDEUR NE FAISANT PAS PARVENIR…
12. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA008744ème chambre · 41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un…
13. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CE, 1 décembre 2023, n° 4489055ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION – 1) EXISTENCE – CONDITION – MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET – 2) EFFETS – NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – A) PRINCIPE – A…
15. CE, 24 octobre 2023, n° 4625112ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - LETTRE MAJORANT LE DÉLAI D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME [RJ1]. 54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON…
16. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE025112ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
17. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL023514ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
18. CE, 2 juin 2023, n° 4616456ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) – CHAMP D’APPLICATION – 1) EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION…
19. CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY012045ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
20. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.