Jurisprudence de l’article D253-45-1 du Code rural et de la pêche maritime

18 décisions de justice · 2020–2023 · 2ème chambre 4, 3ème - 8ème chambres réunies 4, 6ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT025954ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX023593ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034402ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  4. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034412ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  5. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034392ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  6. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034382ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  7. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA023731ère chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. - Police générale. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  8. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
  9. CE, 1 juillet 2021, n° 4513623ème - 8ème chambres réunies ·
  10. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA005016ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  11. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002646ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  12. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002536ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  13. CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA002426ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  14. CE, 31 décembre 2020, n° 4409233ème - 8ème chambres réunies ·
  15. CE, 31 décembre 2020, n° 4392533ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS…
  16. CAA Bordeaux, 4 juin 2020, n° 20BX004933ème chambre (Juge unique) · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  17. CAA Nancy, 10 avril 2020, n° 20NC004874ème chambre ·
  18. CE, 10 mars 2020, n° 438592Juge des référés ·