Jurisprudence de l’article L480-13 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 10, 1ère chambre 5, 5ème chambre 3

  1. Cass. civ. 3e, 30 avril 2025, n° 24-10.2563e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas…
  2. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 24MA003831ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
  3. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 24-10.2563e chambre civile · Irrecevabilité du déclinatoire de compétence · PubliéIl résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et d'appel, ne peut être engagée devant la Cour de cassation. Est, dès lors, irrecevable le déclinatoire de compétence présenté devant la Cour de…
  4. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY000541ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  5. Cass. civ. 3e, 25 avril 2024, n° 24-10.2563e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéIl relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas…
  6. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA006351ère chambre ·
  7. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-19.7783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir…
  8. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-24.4733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la…
  9. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA047789ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-13.6273e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
  11. CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT022505ème chambre ·
  12. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéUne mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et…
  13. CAA Nantes, 6 décembre 2019, n° 18NT023135ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX031765ème chambre · 40-02 Mines et carrières. Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  15. CAA Nancy, 21 novembre 2019, n° 18NC021161ère chambre · 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  16. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.6583e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4…
  17. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 18BX02541, 18BX025615ème chambre - formation à 3 · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-13.2883e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la violation de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui accueille une telle demande de…
  19. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.4243e chambre civile · Rejet · PubliéEn exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient
  20. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX006441ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.