Jurisprudence de l’article L480-13 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 10, 1ère chambre 5, 5ème chambre 3

1. CAA Douai, 15 février 2018, n° 16DA001741ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
2. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-14.7031re chambre civile · Cassation · PubliéLe principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de…
3. Cons. const., 10 novembre 2017, n° 2017-672Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
4. CAA Paris, 28 septembre 2017, n° 16PA007781ère chambre · 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.
5. Cass. civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-11.0813e chambre civile · Cassation · PubliéUne loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire. En conséquence, viole l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la cour d'appel…