Les règles de construction prises pour l'application de l'article L. 131-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être adaptées aux situations particulières de ces collectivités par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation
Article L192-3
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte › Section 2 : Règles générales de sécurité
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