Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.
Code de la construction et de l'habitation
Article L192-4
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte › Section 2 : Règles générales de sécurité
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.