Jurisprudence de l’article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation

48 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 14, 3e chambre civile 8, 5ème chambre - formation à 3 5

  1. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC013543ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  3. CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA002311ère chambre ·
  4. CE, 12 juillet 2024, n° 4924816ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX006191ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  8. CAA Douai, 21 mars 2024, n° 21DA007011ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014521ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX015671ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA021411ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  13. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA006671ère chambre ·
  14. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA007811ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 21MA032251ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  16. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
  17. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY021931ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  18. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL006681ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  19. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA004271ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  20. CE, 31 janvier 2022, n° 4374516ème chambre ·