Jurisprudence de l’article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation

48 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 14, 3e chambre civile 8, 5ème chambre - formation à 3 5

  1. CAA Nantes, 17 novembre 2021, n° 19NT050255ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3233e chambre civile · Rejet · PubliéLa mention, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit…
  3. CAA Nancy, 1 juillet 2021, n° 19NC002622ème chambre · 19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur.
  4. CE, 10 décembre 2020, n° 43013710ème - 9ème chambres réunies ·
  5. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA001519ème chambre · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CE, 12 novembre 2020, n° 4215906ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE D'UNE DIVISION PRIMAIRE - APPRÉCIATION DU RESPECT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ENSEMBLE DE L'UNITÉ FONCIÈRE EXISTANTE [RJ1] - 2) CAS D'UN PERMIS MODIFICATIF SOLLICITÉ APRÈS DIVISION -…
  7. CAA Marseille, 5 novembre 2020, n° 19MA022821ère chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…
  8. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019, n° 18-19.6113e chambre civile · Cassation · PubliéLa demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat
  10. CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 19PA020176ème chambre · 49-04 Police. Police générale. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  11. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-10.3683e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un…
  12. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA044005ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043995ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043915ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043885ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043875ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-25.9523e chambre civile · Rejet · Publié
  18. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  19. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  20. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·