Jurisprudence de l’article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation

48 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 14, 3e chambre civile 8, 5ème chambre - formation à 3 5

  1. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.5373e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément…
  3. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.6803e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que le gérant d'une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes après annulation du contrat de construction, retient que le gérant n'est pas personnellement le cocontractant,…
  4. CE, 26 mars 2018, n° 4053301ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI D'INSTRUCTION. - DÉTERMINATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (B DE L'ART. R. 423-23 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE - 2) ESPÈCE.…
  5. CAA Lyon, 27 juin 2017, n° 15LY027291ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX002301ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. Cass. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
  8. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-27.2903e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction,…