Jurisprudence de l’article L151-30 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 5, 4ème chambre 2

1. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 22DA024521ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL023354ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL007234ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 21BX017281ère chambre ·
5. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 23PA015521ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX009251ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
7. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 19LY044411ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.