Code de la construction et de l'habitation

Article L123-5

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre III : Responsabilités et assurances

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

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