Jurisprudence de l’article L123-4 du Code de la construction et de l'habitation

20 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 6, 1ère chambre 4, 5ème chambre 3

1. CAA Paris, 18 décembre 2024, n° 22PA052686ème chambre ·
2. CAA Lyon, 3 octobre 2024, n° 22LY022274ème chambre · 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.…
3. CAA Versailles, 4 juin 2024, n° 22VE013581ère chambre · 49-05-003 Police. - Polices spéciales.
4. CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 22PA023566ème chambre ·
5. CAA Versailles, 20 décembre 2023, n° 21VE023364ème chambre · 49-05-003 Police. - Polices spéciales.
6. CAA Lyon, 3 novembre 2022, n° 20LY027614ème chambre · 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.
7. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA027511ère chambre ·
8. CAA Bordeaux, 22 février 2022, n° 19BX026375ème chambre · 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des établissements recevant du public. 49-05-003 Police. - Polices spéciales.
9. CE, 31 mai 2021, n° 452604Cour de cassation ·
10. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 18MA053625ème chambre · 49-05-003 Police. Polices spéciales.
11. CAA Douai, 30 mars 2021, n° 19DA015951ère chambre · 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du public.
12. CAA Lyon, 25 mars 2021, n° 19LY001244ème chambre · 49-05-003 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
13. CAA Marseille, 12 novembre 2020, n° 19MA011782ème chambre · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.
14. CAA Marseille, 6 juillet 2020, n° 18MA014255ème chambre · 49-05-003 Police. Polices spéciales.
15. CAA Nantes, 12 juin 2020, n° 19NT033744ème chambre ·
16. CAA Paris, 1 avril 2019, n° 17PA035794ème chambre ·
17. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 15PA032161ère chambre · 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
18. CAA Versailles, 10 juillet 2018, n° 18VE001767ème chambre · 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du public.
19. CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX026916ème chambre - formation à 3 · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du public. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir…
20. CAA Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY012754ème chambre - formation à 3 · 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. 49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de…