Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Code de la construction et de l'habitation
Article L161-3
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VI : Accessibilité › Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
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