Code de la construction et de l'habitation

Article L161-2

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VI : Accessibilité › Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.