La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 %
Plus de 30 000 €
0,426 %