Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
105
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9
113,20 €
106
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
113,20 €
107
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
113,20 €
108
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10
113,20 €