Code de commerce
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique › Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,266 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,177 %
Plus de 60 000 €
0,133 %
Pour aller plus loin