Jurisprudence de l’article L365-2 du Code de la construction et de l'habitation

16 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 3, 8ème chambre 3, 1ère chambre 2

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA017364ème chambre · 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple.
  2. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 23DA002041ère chambre ·
  3. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041378ème chambre ·
  4. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041368ème chambre ·
  5. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041348ème chambre ·
  6. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·
  7. CE, 27 mars 2023, n° 45363310ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CE, 4 novembre 2021, n° 44458410ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT015502eme Chambre · 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - DROIT DE PRIORITÉ. 68-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - DROIT DE PRIORITÉ. 54-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de…
  10. Cons. const., 31 juillet 2020, n° 2020-854Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  11. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA021545ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CE, 9 juin 2020, n° 4394578ème - 3ème chambres réunies ·
  13. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE031022ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA043555ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.